La SPAD reçoit régulièrement des signalements de cas de maltraitance ; or, la SPAD ne dispose ni d’enquêteurs pour vérifier le bien-fondé des faits dénoncés, ni de pouvoirs de police pour intervenir.
Déjà, le terme « maltraitance » revêt des situations bien différentes, qui ne nécessiteront pas les mêmes réflexes. L’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux (version consolidée au 31 août 2017) indique que les animaux doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et donne dans les annexes les conditions correspondantes (voir l’arrêté et les annexes ici).
Le Code Pénal punit les actes de maltraitance. Suivant leur niveau de gravité, il peut s’agit d’une contravention ou d’un délit :
- Contravention pour les mauvais traitements sur animaux (article R.654-1) ; peine jusqu’à 750 € d’amende prononcée par le Tribunal de Police.
- Délit pour les sévices graves et actes de cruauté mais aussi les abandons d’animaux (article 521-1) ; peine jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende prononcée par le Tribunal correctionnel.
Ces peines peuvent être complétées par une interdiction temporaire ou définitive de détenir des animaux de compagnie.
Que faire si vous êtes témoin d’actes de maltraitance ?
(sources : article de Maître Grillon du 11 juin 2012) (1)
Tout dépend du niveau de gravité :
Pour les cas les moins graves, il est parfois possible de discuter amiablement afin de faire entendre raison aux auteurs des maltraitances. Cette démarche, pas toujours facile à accomplir lorsqu’elle concerne ses voisins, aboutit parfois à de bons résultats. Mais il arrive souvent que la situation, malgré ces discussions, n’évolue pas, au détriment de l’animal en souffrance.
Sans résultat, et pour les cas plus graves, il ne faut pas hésiter à mener deux démarches parallèles :
1/ faire intervenir directement les autorités publiques
2/ faire un signalement auprès des grandes associations de protection animale.
1/ Demander l’intervention des autorités publiques :
- le maire de la commune a le pouvoir d’intervenir en mettant en demeure le propriétaire de l’animal de le mettre dans de bonnes conditions de détention, dans un délai déterminé, sous peine de saisie. En cas d’urgence, le Maire peut aussi sans délai autoriser la capture de l’animal maltraité ;
- les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations (anciennement appelée « Direction des Services Vétérinaires ») peuvent dépêcher des agents sur place pour constatations et saisir le cas échéant les animaux.
- la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police, en portant plainte. La plainte constituant le premier maillon de la chaîne judiciaire, il est nécessaire, dans l’intérêt supérieur de l’animal victime, de franchir ce pas. Il faut bien sûr être le plus précis possible dans la description des faits dénoncés et demander aux agents de police ou de gendarmerie de venir faire les constatations sur place. Votre plainte et l’enquête effectuée par les policiers ou gendarmes seront ensuite transmises au Procureur de la République qui prendra sa décision sur les suites à donner. Il peut dans certains cas, décider, au titre de l’article 99-1 du Code de Procédure Pénale, de saisir l’animal victime et de le confier, pour le protéger le temps de la procédure, aux bons soins d’une association de protection animale.
- le procureur de la République en lui adressant votre plainte par courrier recommandé avec avis de réception aux termes duquel vous lui expliquerez les faits dont vous avez été le témoin. Le procureur de la République demandera alors (ou pas) aux forces de l’ordre d’enquêter et de lui rendre compte.
- Sinon, le procureur général près la Cour d’appel, ou sinon, le tribunal par saisine directe.
2/ Faire un signalement auprès des grandes associations de protection animale
Certaines associations disposent de services d’enquête dédiés à ce genre de signalements. Les enquêteurs vérifient systématiquement les faits, cherchent une solution à l’amiable si c’est possible, car parfois les maîtres agissent mal par méconnaissance. Sinon, ils réuniront des preuves des mauvais traitements, comme des photos ou des témoignages, et seront habilités à déposer plainte au nom de l’association, une plainte qui obligera la police à ouvrir une enquête. Car les délégués-enquêteurs associatifs n’ont, eux, pas de pouvoir de police, et ne pourront retirer eux-mêmes un animal à son propriétaire.
Ces associations pourront également vous conseiller sur la conduite à tenir, et/ou se constituer partie civile pour donner plus de poids au dossier.
La Société Protectrice des Animaux (SPA)
Créée en 1845 à Paris, la SPA est la plus ancienne et la plus grande association française de protection animale. La SPA emploie à plein temps 4 inspecteurs et est assistée par 1100 délégués enquêteurs bénévoles. Elle dépose plus de 700 plaintes par an. Elle agit dans toute la France avec l’aide de ses délégations dont beaucoup gèrent des refuges ou des dispensaires pour animaux de compagnie. L’association peut intervenir dans tous les cas de maltraitance envers des animaux.
SPA – 39, Bd Berthier – 75847 PARIS Cedex 17
Tél. : 01 43 80 40 66 – Fax : 01 43 80 99 23
https://www.la-spa.fr/
La confédération nationale des SPA de France
La Confédération des SPA a été fondée en 1926. Elle regroupe 250 associations de défense animale, toutes indépendantes, réparties sur le territoire français. La plupart de ces associations gèrent des refuges, ont des enquêteurs, peuvent agir en justice et peuvent intervenir dans le cas de maltraitance sur des animaux d’élevage.
Confédération nationale des SPA de France – 25 Quai Jean Moulin – 69002 LYON
Tél. : 04 78 38 71 85 – Fax : 04 78 38 71 78
www.spa-france.asso.fr
La fondation Brigitte Bardot
La fondation Brigitte Bardot a été créée en 1986. Elle ne gère pas de refuges (à l’exception de celui qu’elle possède en Normandie) mais pour autant, elle secourt chaque année de nombreux animaux, dont bon nombre d’animaux de ferme. Elle apporte également une aide à de nombreux refuges nécessiteux. La Fondation a plus de 300 inspecteurs-délégués bénévoles répartis sur toute la France. Elle a un service juridique qui dépose chaque année de nombreuses plaintes et se constitue partie civile. Elle fournit des conseils juridiques.
Fondation Brigitte Bardot – 28, rue Vineuse 75116 Paris
Tél. : 01 45 05 14 60 – Fax : 01 45 05 14 80
www.fondationbrigittebardot.fr
L’association Stéphane Lamart
L’association Stéphane LAMART « Pour la défense des droits des animaux » intervient sur un plan national. L’association dispose de 140 enquêteurs. L’association Stéphane LAMART a été reconnue d’utilité publique. ASSOCIATION STEPHANE LAMART « POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ANIMAUX » BP 20036 – 94268 FRESNES
Tel : 01 44 75 00 47 ou en cas d’urgence seulement 07 81 95 10 79 ou par mail enquetes@associationstephanelamart.com
http://associationstephanelamart.com
La fondation Assistance aux Animaux
La fondation Assistance aux Animaux a été fondée il y a plus de 70 ans. Elle gère une vingtaine d’établissements (refuges, dispensaires, ferme pédagogique), emploie 90 personnes et est assistée par 300 bénévoles. La fondation entame chaque année de nombreuses actions en justice pour faire condamner les auteurs de mauvais traitements envers les animaux.
Fondation Assistance aux Animaux – 23, avenue de la République 75011 Paris
Tél. : 01 39 49 18 18
www.assistanceauxanimaux.com
La fondation 30 Millions d’amis
La Fondation 30 millions d’amis agit contre toute les formes de maltraitance animale, principalement en apportant une aide aux refuges nécessiteux et en menant des actions de communication. La fondation peut intervenir dans les cas de maltraitance envers les animaux d’élevage et au besoin agir en justice.
Fondation 30 millions d’amis – 75402 Paris cedex 08
Tél. : 01 56 59 04 44 – Fax : 01 58 56 33 55
www.30millionsdamis.fr
L’Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs (OABA)
L’OABA est une association spécialisée dans la défense des animaux d’élevage fondée en 1961. Les enquêteurs de l’association visitent régulièrement les abattoirs et les marchés aux bestiaux. Reconnue d’utilité publique, l’OABA héberge les animaux de ferme maltraités qui lui sont confiés par les autorités administratives et judiciaires. Elle dispose d’un service juridique spécialisé dans la défense des animaux de consommation.
OABA – 10, Place Léon Blum – 75011 PARIS
Tél. : 01 43 79 46 46 – Fax : 01 43 79 64 15
www.oaba.fr
Le Centre d’Hébergement et de protection pour Equidés Maltraités
Le CHEM a été créé en 1978 afin de venir en aide aux équidés victimes de mauvais traitements. 150 agents interviennent dans toute la France afin de venir en aide aux chevaux, ânes ou poneys en détresse. L’association dépose chaque année de nombreuses plaintes pour mauvais traitements et, en cas d’urgence, héberge des chevaux dans des familles d’accueil.
Centre d’hébergement et de protection pour Equidés Maltraités – B.P. 255 -75770 PARIS Cedex 16
Tél. : 01 69 12 72 24
www.chem.fr
La Ligue France pour la Protection des Chevaux (LFPC)
La LFPC a été fondée en 1850 et a été reconnue d’utilité publique en 1969. Ses 150 délégués répartis sur toute la France conseillent les propriétaires de chevaux afin de veiller à leur sécurité et leur bien vivre. L’association agit également en justice dans les cas de maltraitance, d’infraction à la législation en vigueur, d’abandon, de vol etc. De plus, l’association offre une seconde carrière ou une seconde retraite aux chevaux de course qui lui sont confiés par France Galop.
LFPC – 8 Le Bois de Rigny – 10160 RIGNY LE FERRON
Tél. : 03 25 80 83 81
www.lfpc.asso.fr
L’Association Nationale des Amis des Anes (ADADA)
L’Association Nationale des Amis des Anes, créée en 1968, milite pour leur respect et leur protection. Elle a été reconnue d’utilité publique en 2008. ADADA a notamment pour objectif de favoriser les rencontres et échanges entre propriétaires d’ânes et leur apporter des conseils. L’association gère un refuge et peut apporter son aide et des conseils dans les cas de mauvais traitements envers des ânes. Elle peut se porter partie civile en cas de procès.
ADADA – 66 avenue de Lyon – 63600 AMBERT
Tél. : 04 73 82 49 06 -Fax : 04 73 82 49 06
www.adada-assos.org